Instruction administrative du 29 avril 2008, BOI 5 F-12-08 relative à l'impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 29/4/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
46
Page(s)
 7 p.
Notes
 Feuillet Rapide Francis Lefebvre, n° 27, 14/05/2008, p. 3
Ref
 96325
Résumé
Les rémunérations versées aux étudiants âgés de moins de 22 ans au 1er janvier de l'année d'imposition au titre de leurs " jobs d'été " sont depuis l'imposition des revenus de 2005 exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat vient d'étendre cette exonération fiscale en portant la limite d'âge à moins de 26 ans, en ne limitant plus son application aux seuls " jobs d'été " et en portant son plafond à trois fois le SMIC mensuel.
Ces dispositions qui sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 viennent d'être commentées par l'administration fiscale.
Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | EXONERATION | ETUDIANT | TRAITEMENT | SALAIRE
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

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